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1 donation déguisée
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2 donation déguisée
сущ.Французско-русский универсальный словарь > donation déguisée
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3 donation déguisée de vente
Dictionnaire de droit français-russe > donation déguisée de vente
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4 donation déguisée de vente
сущ.Французско-русский универсальный словарь > donation déguisée de vente
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5 donation
f1) дарение•- donation de biens à venir
- donation avec charges
- donation déguisée
- donation déguisée de vente
- donation directe
- donation entre époux
- donation en espèces
- donation indirecte
- donation inofficieuse
- donation irrévocable
- donation manuelle
- donation naturelle
- donation onéreuse
- donation propter nuptias
- donation testamentaire
- donation entre vifs -
6 дарение под видом иной сделки
nlaw. donation déguiséeDictionnaire russe-français universel > дарение под видом иной сделки
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7 дарение под видом куплипродажи
nDictionnaire russe-français universel > дарение под видом куплипродажи
См. также в других словарях:
Donation déguisée — ● Donation déguisée donation revêtant l aspect d un contrat d une autre nature et, notamment, d un contrat à titre onéreux … Encyclopédie Universelle
DONATION — DONATI Libéralité entre vifs, à caractère irrévocable et portant sur des biens actuels, la donation est une translation de biens qu’un donateur opère sans contrepartie; comme d’autres droits (italien, espagnol, suisse, etc.), le Code civil… … Encyclopédie Universelle
déguisé — déguisé, ée [ degize ] adj. • v. 1260; de déguiser 1 ♦ Revêtu d un déguisement. ♢ Fig. « Ce qui paraît générosité n est souvent qu une ambition déguisée » (La Rochefoucauld). Un meurtre déguisé (en accident, en suicide...). ♢ Dr. Donation… … Encyclopédie Universelle
être déguisé — ● être déguisé verbe passif Fruit déguisé, imitation d un fruit en sucre cuit et pâte d amande ; fruit confit à l alcool et enrobé de fondant. Donation déguisée, donation revêtant l aspect d un contrat d une autre nature et, notamment, d un… … Encyclopédie Universelle
déguiser — [ degize ] v. tr. <conjug. : 1> • fin XIIe; de dé et guise « manière d être » 1 ♦ Vêtir (qqn) de manière à rendre méconnaissable. ⇒ accoutrer, affubler, costumer. Déguiser un homme en femme. ⇒ travestir. 2 ♦ SE DÉGUISERv. pron.Cour. S hab … Encyclopédie Universelle
contract — contractee, n. contractible, adj. contractibility, contractibleness, n. contractibly, adv. n., adj., and usu. for v. 16 18, 22, 23 /kon trakt/; otherwise v. /keuhn trakt /, n. 1. an agreement between two or more parties for the doing or not doing … Universalium
Barère — Bertrand Barère de Vieuzac Pour les articles homonymes, voir Vieuzac. Barère de Vieuzac … Wikipédia en Français
Barère de Vieuzac — Bertrand Barère de Vieuzac Pour les articles homonymes, voir Vieuzac. Barère de Vieuzac … Wikipédia en Français
Bertrand Barere de Vieuzac — Bertrand Barère de Vieuzac Pour les articles homonymes, voir Vieuzac. Barère de Vieuzac … Wikipédia en Français
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